Conditions d’utilisation

Conditions de Service 

1. Présentation du site

Le site TI’PAT (tipatgp.store ) est un site de commerce électronique spécialisé dans la vente d’accessoires et de produits pour animaux de compagnie (chiens et chats).
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions de Service, ainsi qu’aux lois et règlements français en vigueur.

En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions de Service.

2. Identification légale

TI’PAT
Entreprise individuelle / Micro-entreprise
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
Email : tipat.gp@gmail.com
Numéro SIRET : 99195223500018
Directeur de publication : Johann JOMIE
Hébergeur du site : Shopify Inc.

3. Objet du site

Le Site permet à l’utilisateur :

  • de consulter les produits et accessoires proposés à la vente,

  • de passer commande et effectuer un paiement sécurisé,

  • et de contacter le service client TI’PAT.

Toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées, ou illégales est strictement interdite (article 1240 du Code civil – responsabilité délictuelle).

4. Accès au site

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
TI’PAT s’efforce d’assurer un accès continu mais ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle indisponibilité temporaire du site.

5. Compte client

La création d’un compte client est facultative pour la consultation, mais nécessaire pour passer commande.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

En cas de données fausses ou frauduleuses, TI’PAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné (article 1103 du Code civil – obligation contractuelle).

6. Commande et services associés

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) et des politiques associées (livraison, retours, confidentialité).
Les informations relatives à la commande sont consultables dans le compte client ou via les emails automatiques de confirmation.

7. Tarifs et paiements

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA incluse au taux en vigueur en Guadeloupe (8,5 %).
Le paiement s’effectue via des solutions sécurisées (PayPal, carte bancaire).

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, le paiement complet est exigé avant l’expédition des produits.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, graphismes, structure, base de données, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon (article L335-2).

9. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17, les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, historique de commande) sont nécessaires à la gestion des ventes et au service client.

  • Responsable du traitement : TI’PAT

  • Finalité : gestion des commandes, facturation, relation client

  • Durée de conservation : 3 ans après la dernière commande

  • Droit d’accès, de rectification et de suppression : via tipat.gp@gmail.com

Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des tiers non autorisés.

10. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites.
TI’PAT ne peut être tenue responsable du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites tiers (article 1240 du Code civil).

11. Responsabilité

TI’PAT ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Site, notamment en cas :

  • d’interruption du réseau,

  • d’erreur technique,

  • de perte de données,

  • d’usage inapproprié du site ou des produits.

Conformément à l’article 1217 du Code civil, la responsabilité contractuelle de TI’PAT ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée lui étant imputable.

12. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible (cyclone, panne réseau, incendie, grève, pandémie...), TI’PAT est dégagée de toute responsabilité pour inexécution de ses obligations (article 1218 du Code civil).

13. Modification des conditions

TI’PAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Service afin de s’adapter à l’évolution légale, technique ou commerciale du site.
Les nouvelles conditions s’appliquent à toute utilisation postérieure à leur mise en ligne.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions de Service sont soumises au droit français, applicable en Guadeloupe (971).
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Pointe-à-Pitre.

🔖 Références légales citées

  • Code de la consommation : L221-14, L216-1 à L216-6

  • Code civil : 1103, 1217, 1218, 1240

  • Code de la propriété intellectuelle : L111-1 et suivants, L335-2

  • Loi Informatique et Libertés : n°78-17 du 6 janvier 1978

  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679